Les caractéristiques de la législation dans le système foncier
Le droit foncier est une subdivision du droit public qui englobe toutes les normes et législations juridiques relatives aux propriétés foncières et privées (terres, fonds de terre, bâtiments…).
Le système de propriété foncière au Maroc découle de certaines traditions anciennes du droit musulman et des coutumes, principalement en milieu rural, mais également du droit d'enregistrement foncier établi depuis 1913. Il est nécessaire de formaliser les droits fonciers ruraux et agricoles dans certains domaines des lois sur la terre au Maroc.
Le champ d’application du droit dans le secteur foncier
Le droit fiscal, qui régule toutes les interactions entre l'administration fiscale et les contribuables (qu'ils soient des personnes physiques ou morales), est marqué par son interaction avec d'autres domaines juridiques tels que le droit social, le droit des affaires et le droit commercial.
Le droit fiscal concerne toutes les formes d'impositions sur les biens et les personnes lors de l'acquisition d'un revenu ou de la transmission d'un patrimoine.
Les pratiques juridiques appliquées par les experts de notre cabinet
Nos juristes spécialisés en droit foncier, à l'écoute de vos besoins et visées, vous assurent une compétence d'excellence pour la sauvegarde de vos droits réels conformément aux lois du régime foncier.
Notre cabinet, grâce à son expertise en droit foncier, vous assiste dans:
L'élaboration de contrats complexes qui incluent un aspect d'extranéité (comme ceux liés à la location) ;
L'accomplissement de toutes actions d'expropriation ;
Le processus d'enregistrement ;
La démarche de saisie conservatoire et/ou exécutoire.
