Une branche de droit régissant l’intégralité des dispositions fiscales
La loi est la source principale de ce domaine du droit, après la constitution. Toutefois, le droit fiscal peut également s'appuyer sur ces références juridiques fiscales et les traités internationaux.
Puisque notre équipe se compose d'experts juridiques spécialisés dans la fiscalité, nous veillons à vous informer de vos droits et obligations fiscaux.
Le champ d’application des règles de droit en matière de fiscalité
Le droit fiscal, qui régule toutes les interactions entre l'administration fiscale et les contribuables (qu'ils soient des personnes physiques ou morales), est marqué par son interaction avec d'autres domaines juridiques tels que le droit social, le droit des affaires et le droit commercial.
Le droit fiscal concerne toutes les formes d'impositions sur les biens et les personnes lors de l'acquisition d'un revenu ou de la transmission d'un patrimoine.
Les missions d’un cabinet spécialisé dans le conseil et le contrôle fiscal
L'engagement d'un spécialiste en fiscalité (avocat fiscaliste, conseiller fiscal, juriste...) assure la protection de vos intérêts tant sur le plan juridique que financier. Les tâches assignées aux experts en droit fiscal comprennent :
L'adoption de mesures préventives en réponse aux dangers fiscaux ;
L'établissement du régime fiscal et des modalités d'imposition (taxe sur les sociétés, taxe sur le revenu...) ;
L'optimisation de la gestion fiscale et l'instauration d'un audit fiscal.
